En vertu de l’article 1864 du C.c.Q., l’entretien normal du logement et les réparations courantes ou menues réparations sont à la charge du locataire, à moins qu’elles ne résultent de la vétusté du bien ou d’une force majeure. <br> Par exemple, une toilette ou un évier bouché, une ampoule ou un fusible brûlé, une poignée ou une serrure cassée pourraient à la charge du locataire. Le locataire sera également tenu responsable de tout type de dommage si il a causé lui-même la détérioration.

  Je reconnais que je pourrais être tenu responsable des coûts selon la nature et la cause la défectuosité.

J’accepte de recevoir une notification par SMS pour un sondage de satisfaction relativement au traitement de mon appel de service.

• Oui
• Non

Politique de confidentialité